En octobre 2021, Bouygues Telecom a saisi l’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), afin de trancher un différend l’opposant à Orange sur les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals FttH en zones très denses (modalités détaillées en annexe). La formation de règlement des différends de l’Arcep rend publique sa décision.
Bouygues Telecom demandait à l’Arcep la modification du mécanisme contractuel d’Orange de restitution des contributions aux frais de mise en service du raccordement final en zones très denses
Plus précisément, Bouygues Telecom demandait à l’Arcep d’enjoindre à Orange de modifier son contrat afin que :
- d’une part, la restitution des contributions aux frais de mise en service intervienne au moment de la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » et non plus au moment de la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant ;
- d’autre part et en substance, que la formule de calcul du montant de la restitution soit mise en cohérence avec le nouveau mécanisme de déclenchement des restitutions. Bouygues Telecom demandait la mise en place d’une formule avec des paramètres et valeurs associés.
L’Arcep fait droit à la première demande de Bouygues Telecom, de faire dépendre la restitution des contributions de la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant ».
L’Arcep a estimé que le mécanisme actuel qui prévoit une restitution au moment de la reprise de la ligne par l’opérateur commercial suivant n’était ni justifié, ni équitable, et a fait droit à la demande de Bouygues Telecom de modification du fait générateur de la restitution des contributions.
L’Arcep a également précisé que cette modification du fait générateur devra s’accompagner d’une modification de la formule de calcul du montant de la restitution associée.
En revanche, l’Arcep ne fait pas droit à la formule de calcul spécifique demandée par Bouygues Telecom
L’Autorité estime ne pas avoir été en mesure d’apprécier son caractère justifié et proportionné. La formule de calcul devra être déterminée à l’issue d’une négociation menée de bonne foi entre les parties.
L’Arcep a par ailleurs considéré que la modification du fait générateur de la restitution des contributions aux frais de mise en service à la date de résiliation de la ligne FttH par Bouygues Telecom concerne également les lignes résiliées par Bouygues Telecom entre le 23 juillet 2021 et la date de la décision de l’Autorité, comme le demandait Bouygues Telecom. L’Autorité estime que cette modification du fait générateur emporte des modifications nécessaires pour permettre le calcul du montant des restitutions des lignes concernées, et renvoie pour ce faire les parties à une négociation menée de bonne foi.