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Dernière étape avant l’adoption des nouvelles décisions d’analyse de marché par l’Arcep en fin d’année

À la suite de la publication d’un document de bilan et perspectives[1], de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions[2], et de la réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence[3], l’Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixes en transmettant à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations, ses projets de décisions tenant compte des retours des acteurs. Il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité des nouvelles décisions d’analyse de marché.

Ces projets visent à définir, pour la période 2024 – 2028, la régulation dite « asymétrique » – c’est-à-dire s’appliquant uniquement à Orange – des marchés du haut et du très haut débit fixes :

• un marché séparé du génie civil ;
• le marché « 1 » des offres passives ;
• le marché « 2 » des offres activées spécifiques entreprises.

Les travaux concernant le marché « 3b » des offres activées généralistes se prolongent selon un calendrier différé, afin de pouvoir mesurer et prendre en compte les évolutions en cours que ce marché connaît depuis un an.

L’avis de l’Autorité de la concurrence conforte les projets de décisions d’analyse de marché.

L’Arcep avait identifié quatre objectifs clés qui l’ont amenée à proposer pour la période 2024-2028 des évolutions de la régulation par rapport au cycle précédent : encadrer la fermeture du réseau cuivre, assurer un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre, faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil (poteaux, conduites souterraines), et amplifier la dynamique concurrentielle sur le marché Entreprises.. En complément à la poursuite de ces objectifs, l’Autorité avait envisagé d’adapter les obligations tarifaires aux évolutions du marché.

Dans son avis en date du 5 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence conforte l’approche de l’Arcep sur les différents marchés, s’agissant aussi bien de leur délimitation, de l’identification d’Orange comme acteur puissant, que des remèdes envisagés, et accueille favorablement les principales évolutions de la régulation. Elle y formule également des observations dont l’Arcep tient compte et dont certaines nourrissent les réflexions de l’Autorité sur l’avenir de la régulation des réseaux fixes à moyen terme et sur la mise en œuvre des obligations inscrites dans ces projets de décisions.

Les retours formulés par ailleurs par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 18 septembre n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles aux projets de décisions par rapport à ceux soumis à consultation publique.

L’Arcep notifie également son projet de décision d’encadrement tarifaire du dégroupage pour 2024-2025

L’Arcep notifie également son projet d’encadrement du tarif des accès au dégroupage de la boucle locale cuivre d’Orange soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts, applicable pour les années 2024-2025. Il a été mis en consultation publique, du 7 septembre au 9 octobre 2023. Cette nouvelle version du projet de décision est elle aussi transmise ce jour à la Commission européenne.

Les réponses à la consultation publique sur le projet d’encadrement tarifaire des accès au dégroupage soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts pour les années 2024-2025 n’ont pas non plus conduit l’Autorité à apporter de modifications substantielles au projet de décision.

Selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre.

L’Autorité publie également ce jour la décision n° 2023-2318 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024.

Les documents associés

• Projet de décision d’analyse du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil de boucle locale
• Projet de décision d’analyse du marché 1 de fourniture en gros d’accès local en position déterminée
• Projet de décision d’analyse du marché 2 de fourniture en gros d’accès de haute qualité
• Projet de décision d’encadrement tarifaire de l’offre de dégroupage
• Contributions à la seconde consultation publique du projet de régulation des marchés fixes
• Contributions à la consultation publique sur le projet de décision d’encadrement tarifaire de l’offre de dégroupage
• Décision n° 2023-2318 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024

Pour mémoire :

• Tableau de l’ensemble des cycles d’analyses des marchés fixes

L’Arcep lance le 27 octobre 2023 une consultation publique sur le projet de modalités et conditions d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe. Les acteurs sont invités à adresser leurs contributions avant le 12 décembre 2023 à 18h00, heure de Paris.

Le projet mis en consultation publique porte à la fois sur l’attribution des fréquences dès aujourd’hui disponibles dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz, et sur l’attribution des fréquences de la bande 900 MHz qui seront disponibles en 2025.

Sur les territoires de Martinique et Guadeloupe, respectivement 30 MHz duplex et 380 MHz sont disponibles dès aujourd’hui dans les bandes 700 MHz et 3,5 GHz. Par ailleurs, sur ces territoires, les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep dans la bande 900 MHz arrivent à échéance le 30 avril 2025. A partir du 1^er mai 2025, 35 MHz duplex seront donc disponibles dans cette bande.

Des dispositions relatives à l’aménagement numérique des territoires de Martinique et Guadeloupe

Les conditions et modalités d’attribution proposées s’inscrivent dans les orientations fixées par le gouvernement, par courrier adressé à l’Arcep en date du 20 octobre 2023 de Philippe Vigier, ministre délégué chargé des Outre-mer, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du Numérique. Elles concernent l’aménagement numérique du territoire et l’exercice d’une concurrence effective et loyale en Martinique et en Guadeloupe. En conséquence, les conditions et modalités d’attribution incluent notamment une série de dispositions visant à améliorer la couverture et la connectivité mobile de ces territoires, qui ont été élaborées avec les collectivités territoriales.

Les contributions aux consultations publiques permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités d’attributions. L’Autorité proposera ensuite des appels à candidatures au Gouvernement, en vue de conduire l’attribution des fréquences au cours de l’année 2024.

Le dossier de presse joint au présent communiqué propose une synthèse des principaux paramètres de l’attribution.

Documents associés :

• Dossier de presse : modalités et conditions d’attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe : mise en consultation publique du projet de modalités
• La consultation publique sur le projet d’annexe à la décision proposant les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe
• Les contributions des acteurs à la consultation publique du 16 février 2023 au 4 avril 2023 sur l’attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe

La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens.

Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision[1] de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques menées par l’Autorité[2].

Le montant de péréquation s’élève à 8 291 649,38 € pour l’année 2022

Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep détermine le montant de péréquation pour la période allant de janvier à décembre 2022. Celui-ci s’élève à 8 291 649,38 €. La décision précise également le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur la période.

Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,70 % des ventes montant fort pour la période novembre 2023 – octobre 2024

Dans sa décision, l’Arcep fixe l’acompte provisionnel mensuel, pour la période de novembre 2023 à octobre 2024, à 0,70 % des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse distribués en France métropolitaine et en outre-mer, pour le compte d’entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques, y compris l’import et les encyclopédies, qu’elles éditent, en vue de leur vente au public.

Document associé :

• Décision n° 2023-2252 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)