Catégorie : Actualités

  Acteurs publics

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Au 31 décembre 2020[1], pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).

Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange

La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux.

Rappel des éléments de la procédure

À la suite d’une saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022[2].

Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, par requête du 24 mai 2022. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023[3].

A la suite de la décision du Conseil d’État, la formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.

L’Arcep prévoit ^[1], pour le prochain cycle d’analyse de marché 2024-2028, au sein du marché des accès de haute qualité sur lequel Orange est puissant, une régulation des tarifs des offres de gros d’Orange sur fibre optique dédiée (BLOD) selon plusieurs zones :

• la ZF1 (Zone Fibre 1), composée des communes sans obligation tarifaire ;
• la ZF2 (Zone Fibre 2), regroupant les communes restantes, et sur laquelle Orange est soumis à des obligations de tarifs non excessifs et de test de reproductibilité tarifaire (TRT). Le TRT s’applique de manière différenciée au sein de la ZF2 selon que la commune est située :
  • dans la zone ZF2-B, où les perspectives de développement de la concurrence sont les plus lointaines ;
  • dans la zone ZF2-A, où la concurrence est en développement.

En vue de fournir de la visibilité aux acteurs du marché, l’Arcep publie aujourd’hui la composition des zones qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 si l’Autorité adoptait son projet de décision en l’état.

La zone ZF1 devrait notamment être constituée de 222 communes, contre 208 en 2023.

Documents associés

• La régulation tarifaire du segment BLOD du marché de gros des accès de haute qualité

• Le zonage BLOD 2024 XLSX / CSV

Monsieur le Ministre,

Cher Jean-Noël,

Un grand merci tout d’abord pour votre présence, votre écoute continue et pour la qualité de nos échanges.

Si j’en crois la Presse du jour, vous allez pouvoir vous rassurer ou en tout cas nous partager les négociations que vous avez menées ces dernières semaines.

Notre assemblée, est, croyez-le, impatiente.

Je veux aussi, Monsieur le Ministre, vous remercier d’avoir réservé à l’Avicca, assemblée des territoires, cette primeur.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, chers collègues

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Le 7 novembre 2023, à l’occasion du colloque « Territoires et Réseaux d’Initiative Publique », l’Assemblée générale de l’Avicca a renouvelé sa confiance à Patrick CHAIZE en le réélisant à la tête de l’association.

Le Conseil d’administration  (mandat 2023- 206), élections du 7 novembre 2023 :

Président

• Patrick CHAIZE | SIeA – Ain

Secrétaire général

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