Propriété des infrastructures télécoms : la justice tranche une nouvelle fois en faveur des collectivités

C’était un jugement attendu par nombre de collectivités revendiquant la pleine propriété des infrastructures télécoms qu’elles ont financées y compris avant 1997. Le 13 février 2024, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a statué sur la demande de l’opérateur historique demandant l’annulation des titres de recettes  émis par la Métropole de Toulouse pour l’occupation d’infrastructures passives antérieures à 1997 dans différentes ZAC.

Propriété des infrastructures télécoms : la justice tranche une nouvelle fois en faveur des collectivités

C’était un jugement attendu par nombre de collectivités revendiquant la pleine propriété des infrastructures télécoms qu’elles ont financées y compris avant 1997. Le 13 février 2024, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a statué sur la demande de l’opérateur historique demandant l’annulation des titres de recettes  émis par la Métropole de Toulouse pour l’occupation d’infrastructures passives antérieures à 1997 dans différentes ZAC.

L’ACNET c’est l’Action de Coordination Nationale des Entreprises de Télécommunications et des Énergies.

© 2024 Créé par IF2M x SCROLER

Aide

Politique de Confidentialité

Conditions Générales d'Utilisations

FAQ

Mon compte

Contact