Catégorie : Actualités

La décision n° 2022-1062 de l’Arcep, publiée le 16 septembre 2022 au Journal Officiel, vise à prévenir les situations de brouillage que les réseaux mobiles 5G, en cours de déploiement dans la bande 3,4 – 3,8 GHz, sont susceptibles de causer aux stations terriennes du service fixe par satellite, opérant dans la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz. Pour permettre la coexistence entre ces deux services, l’Arcep précise aujourd’hui les conditions techniques à respecter par les opérateurs dans la bande 3,4 – 3,8 GHz, afin de protéger les stations terriennes et donne de la visibilité pour les stations terriennes existantes et futures dans les bandes 3,8 ‑ 4,2 GHz.

Suite à consultation publique, la décision de l’Arcep vient préciser les obligations de respect des limites de champ électrique qui s’imposent aux opérateurs

Afin d’éviter les brouillages avec d’autres bandes de fréquences, les autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, délivrées par l’Arcep en novembre 2020 pour la métropole, ont prévu l’obligation pour les opérateurs mobiles de prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux de puissance d’émission. Les autorisations d’utilisation de fréquences prévoyaient la possibilité de préciser ces obligations.  Les précisions apportées sur les obligations de respect des limites de champ électrique et sur les échéances de ces mêmes obligations font suite à la consultation publique menée entre le 27 juillet et le 29 octobre 2021, dont l’ensemble des contributions reçues sont également publiées ce jour.

Comme le précise la décision publiée ce jour, chaque station terrienne existante est qualifiée selon son impact sur le déploiement de la 5G en bande 3 ,4 ‑ 3,8 GHz : impact fort ou modéré.

L’Arcep entend répondre à la demande de visibilité, pour les stations terriennes existantes et futures

• La qualification des stations terriennes existantes sera réévaluée tous les cinq ans

Si la station terrienne devait être requalifiée comme une station à impact fort à l’issue de cette réévaluation, les garanties de protection des autorisations en cours seront maintenues à l’identique pendant 5 ans. Ceci apporte de la visibilité aux opérateurs de stations terriennes,

Il existe deux cas de figures fonction de l’échéance de l’autorisation d’utilisation des fréquences en cours sur la station requalifiée :

– si l’autorisation d’utilisation des fréquences prend fin avant l’expiration du délai de 5 ans, les garanties seront maintenues pendant 5 ans ;

– si l’autorisation d’utilisation des fréquences prend fin après l’expiration du délai de 5 ans, les garanties seront maintenues jusqu’à l’échéance de l’autorisation.

• La délivrance de nouvelles autorisations d’utilisation des fréquences, pour les stations terriennes existantes et futures, dépendra de leur degré d’impact sur le déploiement de la 5G

Afin de permettre le déploiement des réseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, et conformément aux objectifs d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques ainsi que de promotion de la connectivité, d’accès à des réseaux à très haute capacité et de pénétration de tels réseaux, l’Arcep tiendra compte, lors de l’examen des demandes d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz  pour le service fixe par satellite (y compris les demandes de renouvellement), des niveaux de contraintes que la protection des stations terriennes ferait peser sur les déploiements des réseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz.

L’Arcep entend donc délivrer ces autorisations selon leur degré d’impact sur le déploiement de la 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz :

• en cas d’impact fort : les nouvelles autorisations seront délivrées à condition de ne pas créer des contraintes de protections supplémentaires quant aux limites de champ électrique à respecter et/ou à la durée de la protection (telles que définies dans la décision n° 2022‑1062 de l’Arcep) ;
• en cas d’impact modéré : les nouvelles autorisations seront délivrées et assorties de conditions techniques de protection à la condition que les sites 5G déjà déployés ne nécessitent pas de modifications substantielles^[1] pour respecter ces mêmes conditions techniques de protection.

Documents associés :

• La décision n° 2022‑1062 de l’Arcep en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz
• L’arrêté du 9 septembre 2022 relatif aux conditions techniques d’utilisation des fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz
• Les contributions à la consultation publique menée par l’Arcep 27 juillet 2021 au 29 octobre 2021 relative aux modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,4 ‑ 4,2 GHz en France métropolitaine

[1] On entend par modification substantielle une modification telle qu’elle impliquerait l’extinction partielle ou complète d’un site du réseau 5G

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