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Un avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange a été transmis à l’Arcep en juillet 2022 : il prolonge la période d’extinction de l’itinérance de trois ans.

L’Arcep a reçu, le 27 juillet 2022, un avenant au contrat d’itinérance, conclu entre Free Mobile et Orange.

Cet avenant, signé le même jour, prolonge la période d’extinction de l’itinérance nationale 2G/3G de Free Mobile sur le réseau d’Orange jusqu’au 31 décembre 2025. Il maintient notamment le plafonnement des débits montants et descendants à 384 kbit/s pour les clients en itinérance ainsi que le plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance. L’avenant prévoit également les modalités financières applicables pendant la période 2023-2025, qui incluent un mécanisme poursuivant notamment l’objectif d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».

Dans ce contexte, l’Autorité, a publié, le 7 septembre 2022^[1], un communiqué de presse informant le secteur de l’existence de l’avenant et appelant les acteurs du marché à faire part de leurs commentaires éventuels jusqu’au 7 octobre 2022. Les sociétés SFR et Bouygues Telecom ont respectivement transmis leurs observations à l’Arcep les 6 et 7 octobre 2022. L’Arcep rend publiques ces contributions.

La loi permet à l’Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles si « cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques »^[2].

Dans ce cadre, et afin d’exposer la grille d’analyse visant à apprécier ces contrats, l’Autorité a adopté en mai 2016 des lignes directrices en matière de partage de réseaux mobiles^[3]. Au regard de ces éléments, l’Autorité a examiné l’avenant transmis par Free Mobile et Orange et a engagé une phase contradictoire avec Orange et Free Mobile, soumise au secret des affaires.

Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu’il n’apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat.

L’Autorité constate une baisse continue, en volume et en proportion, des communications de Free Mobile acheminées en itinérance 2G/3G et la poursuite de la dynamique d’investissement de l’opérateur dans son réseau propre 3G/4G/5G. Le contrat prévoit en outre des modalités incitant Free Mobile à poursuivre les investissements dans ses réseaux propres et à réduire l’utilisation de l’itinérance. L’Autorité en conclut qu’il n’apparait pas nécessaire de demander à Free Mobile et Orange de modifier leur contrat. Elle estime en effet, qu’au regard notamment de la situation de marché, de la poursuite de la dynamique d’investissement de Free Mobile dans son réseau propre et des caractéristiques de l’itinérance, l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l’avenant, qui s’inscrit dans la perspective de l’extinction annoncée par la société Orange de son réseau 2G à fin 2025 en France, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, relatifs notamment à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs et au développement de l’investissement, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques.

L’Arcep restera attentive à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre.

 

Documents associés :

• Communiqué de l’Arcep du 7 septembre 2022

• Les commentaires de Bouygues Telecom et de SFR (zip – 1.42 Mo)

 

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[1] Communiqué de l’Arcep : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/partage-de-reseaux-mobiles-070922.html

[2] Cette compétence est prévue à l’article L.34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[3] Lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/2016-05-25-partage-reseaux-mobiles-lignes-directrices.pdf

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Lors d’une réunion organisée par l’Etat au Ministère des Finances en octobre dernier avec les acteurs publics et privés de la filière télécom, TOUTES les associations d’élus, qu’elles soient généralistes ou spécialisées sur les sujets numériques, ont clairement exprimé leurs attentes quant à la complétude des déploiements FttH privés et publics avant d’envisager la fermeture du réseau cuivre. Toutes.

Un mal que répandent les opérateurs,
Mal que l’Arcep pour être à l’heure
Accepta afin de raccorder en fibre les internautes,
Le mode STOC (puisqu’il faut l’appeler par son nom),
Capable de détruire en un jour un point de mutualisation,
Faisait faire aux réseaux fibre la faute ;

Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés.
On n’en voyait point d’occupés
À défaire ici un PM, là un PBO, là encore une prise optique ;
Arracher la fibre du voisin était devenu un grand classique ;
Ni particuliers ni élus ne doutaient