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Outre-mer
Le Conseil d’État a rejeté le 8 décembre 2022 deux recours de Zeop Mobile contre des décisions de l’Arcep relatives à l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion.
Un premier recours jugé irrecevable
Le premier recours de Zeop Mobile portait sur les décisions de l’Arcep du 14 décembre 2021, annoncées dans le communiqué de presse du 15 décembre 2021, relatif aux résultats des enchères principales pour l’attribution de fréquences en bande 700 MHz à La Réunion[1]. Par ces décisions, l’Autorité a désigné les opérateurs Orange et Telco OI lauréats de 10 MHz de fréquences en bande 700 MHz chacun, et les opérateurs Zeop Mobile et SRR de 5 MHz chacun.
Le Conseil d’État a notamment jugé que les décisions de l’Autorité relatives aux résultats de la procédure constituaient des mesures préparatoires, insusceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Il a rejeté le recours contre ces décisions, le jugeant irrecevable. Il confirme ainsi sa position du 6 octobre 2021[2] s’agissant des décisions relatives aux résultats de la procédure d’attribution des fréquences de la bande
3,5 GHz en France métropolitaine[3], qui avaient également fait l’objet de recours devant le Conseil d’État.
Un second recours rejeté : la procédure d’attribution des fréquences n’a pas méconnu le principe de non-discrimination
Le second recours de Zeop Mobile portait sur les décisions de l’Arcep du 24 mai 2022[4] autorisant Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile à utiliser notamment des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion.
Le Conseil d’État a notamment considéré que la procédure d’attribution, définie par l’arrêté du ministre chargé des Communications électroniques en date du 30 juillet 2021 sur proposition de l’Arcep, n’avait pas méconnu le principe de non-discrimination : «[e]n édictant ces modalités d’attribution, le ministre s’est fondé sur l’analyse de la situation concurrentielle sur le marché de La Réunion, comportant quatre opérateurs, dont la requérante, présente sur ce marché depuis 2016 et qui ne disposait pas de fréquences dans les bandes basses en raison de ses propres choix stratégiques. Il a pris en considération les différences de situations entre les candidats potentiels, tenant en particulier aux autorisations dont ils disposaient déjà, sans que le principe de non-discrimination ait, en l’espèce, rendu nécessaire la mise en place par l’autorité administrative d’une procédure d’attribution comportant un traitement spécifique favorable à la société requérante. ».
La décision du Conseil d’État vient ainsi valider la procédure d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion et les autorisations délivrées dans cette bande aux quatre opérateurs mobiles réunionnais.
Documents associés :
- La décision du Conseil d’État
- Procédure d’attribution de fréquences mobiles pour la zone Réunion-Mayotte
[1] https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1648459125/user_upload/61-21-version-francaise.pdf
[2] Décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2021, n° 446302.
[3] https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/5g-121021.html
[4] Décisions n° 2022-0875, n° 2022-0876, n° 2022-0878, n° 2022-0879