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Tarif du dégroupage
Dans sa décision du 16 décembre 2020[1], l’Arcep a fixé un encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023, dont le « tarif du dégroupage ». Parmi les différents coûts pris en compte pour établir ce plafond tarifaire figurent les coûts relatifs à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), estimés sur la base d’une hypothèse pour le tarif de l’IFER par ligne en service pour les années 2021 à 2023.
Par courrier du 10 octobre 2022, Orange a demandé à l’Autorité de « procéder […] à la modification […] de la décision n° 2020-1493 en révisant à la hausse les plafonds tarifaires des accès à la boucle locale cuivre ». Orange y estime notamment que « la modification de [cette] décision est rendue nécessaire au regard de l’évolution à la hausse des montants unitaires de l’[IFER] pour la période 2021-2023, qui s’avèrent in fine plus élevés que les hypothèses retenues par [l’] Autorité ».
La projection de l’évolution à la hausse du montant de l’IFER en 2023, qui s’avère significativement plus élevée que les hypothèses qui avaient été retenues, conduit l’Arcep à consulter le secteur sur une modification des plafonds tarifaires de l’accès à la boucle locale cuivre. Une modification ne pourrait intervenir qu’à l’issue de cette consultation publique et notification à la Commission européenne, une fois le barème définitif de l’IFER publié par la Direction générale des finances publiques.
La consultation publique est ouverte du 16 décembre 2022 jusqu’au 27 janvier 2023 à 18 heures.
Document associé
Accès à la boucle locale cuivre : le cadre de régulation tarifaire
Les décisions n° 2020-1446[2] et n° 2020-1447[3] d’analyse des marchés 3a et 3b imposent à Orange une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts. L’Autorité a précisé cette obligation dans sa décision n° 2020-1493 en définissant l’encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2021-2023 des principaux tarifs du dégroupage (total et partiel) et de la composante accès de l’accès activé (nu et non nu) à la boucle locale à destination du marché de masse sur la zone où Orange est soumis à une orientation vers les coûts.
[1] Décision n° 2020-1493 de l’Autorité en date du 16 décembre 2020
[2] Décision n° 2020-1446 de l’Autorité en date du 15 décembre 2020.
[3] Décision n° 2020-1447 de l’Autorité en date du 15 décembre 2020.