Marchés fixes – Tarif du dégroupage

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L’Arcep publie les contributions reçues à sa consultation publique, menée du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023, sur l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre.

La projection de l’évolution à la hausse du montant de l’IFER en 2023, qui s’avère significativement plus élevée que les hypothèses qui avaient été retenues dans la décision de l’Autorité du 16 décembre 2020, a conduit l’Arcep à consulter le secteur sur une modification des plafonds tarifaires de l’accès à la boucle locale cuivre. Au vu des réponses obtenues à cette consultation publique et de la publication par la Direction générale des finances publiques le 1er février du tarif définitif de l’IFER pour 2023, l’Arcep vient de notifier à la Commission européenne un projet de décision modifiant la décision n° 2020-1493 dans la perspective d’une entrée en vigueur des nouveaux plafonds tarifaires au 1er avril 2023.

Les documents associés

Les contributions

Le projet de décision notifié à la Commission européenne

La consultation publique « Encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre : modification de la décision n° 2020-1493 » du 16 décembre 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE – Appel pour une nouvelle régulation pour réussir la transformation numérique des entreprises

À l’occasion de la mise en consultation publique par l’ARCEP de son projet d’évolution de la régulation pour 2024-2028, InfraNum – la fédération des industriels partenaires des territoires connectés, l’AOTA – association des opérateurs télécoms alternatifs, le CDRT – club des dirigeants télécoms et réseaux et l’EBEN – fédération des entreprises du bureau et du […]

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Marchés fixes – Tarif du dégroupage

L’Arcep notifie à la Commission européenne son projet de modification de la décision d’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre. Elle publie également les contributions reçues à sa consultation publique, menée du 16 décembre 2022 au 27 janvier 2023, sur le sujet.

L’ACNET c’est l’Action de Coordination Nationale des Entreprises de Télécommunications et des Énergies.

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