Catégorie : Actualités

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit que l’Arcep précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser, couramment appelées « comptabilité réglementaire ».

L’Arcep met ce jour en consultation publique son projet de décision précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables à ces acteurs, ainsi que les informations comptables à tenir à jour et leurs modalités de contrôle et de restitution. Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions avant le 7 juillet 2023.

La mise en place de la comptabilité réglementaire permettra de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse.

Ce dispositif doit permettre à l’Arcep, comme le prévoit le cadre législatif, de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse.

À la suite de cette consultation publique, l’Arcep adoptera une décision précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse, qui devront restituer chaque année les informations comptables demandées.

Document associé :

• Consultation publique de l’Arcep en date du 8 juin 2023 relative au projet de décision de l’Arcep précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse.

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin mars 2023. Les déploiements en fibre optique (FttH) ralentissent au cours du premier trimestre 2023, en particulier dans les zones denses du territoire. Le nombre d’abonnements en fibre optique, déjà majoritaires en France depuis le premier semestre 2022, continue de progresser rapidement.

DÉPLOIEMENTS : Le rythme global des déploiements FttH diminue au cours du premier trimestre 2023.

• Au 31 mars 2023, 35,3 millions de locaux sont raccordables au FttH sur le territoire national soit un peu plus de 80% des locaux du territoire national. 37,6 millions de locaux sont couverts par des services à très haut débit sur réseaux filaires soit une croissance d’environ 3,6 millions sur l’année.
• Au cours du premier trimestre 2023, 840 000 locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH, soit environ 20% de moins que sur la même période de l’année précédente.
  • 610 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones moins denses par les Réseaux d’Initiative Publique, en baisse d’environ 10% par rapport au premier trimestre 2022.
  • Seulement 120 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones moins denses d’initiative privée, en baisse de plus de moitié par rapport au premier trimestre 2022. Il faut remonter à 2014 pour observer une progression trimestrielle aussi faible dans ces zones.
  • Les déploiements dans les territoires concernés par des « AMEL » (appels à manifestation d’engagements locaux) progressent au même rythme que sur le premier trimestre 2022, avec plus de 60 000 locaux rendus raccordables.
  • Enfin, le rythme insuffisant constaté dans les zones très denses ces dernières années chute encore avec moins de 50 000 locaux rendus raccordables, soit une baisse de près de moitié par rapport au premier trimestre 2022.

Suivi de la réalisation des engagements opposables de déploiement FttH

L’Arcep est en charge du contrôle des engagements souscrits par les opérateurs et publie un suivi régulier de l’avancement des déploiements concernés.

A la fin du premier trimestre 2023, en zone « AMII » :

• Environ 89% des locaux des communes sur lesquelles Orange s’est engagé sont raccordables ;
• Environ 95% des locaux des communes sur lesquelles SFR s’est engagé sont raccordables.

Concernant les zones « AMEL », les engagements sont pris par les opérateurs territoire par territoire, le détail de l’avancement pour chacune des zones « AMEL » est présenté dans la publication pages 19 à 23.

ABONNEMENTS : La proportion du nombre d’abonnés à internet via la fibre atteint désormais près de 60%.

• Le nombre d’abonnements à très haut débit augmente de 765 000 au cours du premier trimestre 2023, atteignant ainsi un total de 22,3 millions, soit 70 % du nombre total d’abonnements internet (+ 9 points en un an). Cette croissance du nombre d’abonnements à très haut débit est entièrement due à la progression des abonnements en fibre optique, tandis que le nombre d’abonnements à très haut débit sur les autres technologies continue de diminuer.  
• La croissance du nombre d’abonnements en fibre optique reste élevée (+ 895 000). A la fin du premier trimestre 2023, le nombre de ces abonnements atteint 19,0 millions. Il représente désormais 59 % du nombre total d’abonnements internet (+ 10 points en un an).
• Le nombre d’abonnements à haut débit s’établit à 9,8 millions au 31 mars 2023. Il continue de diminuer à un rythme soutenu (- 665 000 au cours du premier trimestre 2023).
• Le nombre total d’abonnements à haut et très haut débit s’élève à 32,0 millions à la fin du mois de mars 2023, soit une croissance trimestrielle inférieure à celle enregistrée un an plus tôt : + 100 000 abonnements en un trimestre contre + 135 000 au premier trimestre 2022. En rythme annuel, l’accroissement s’élève à + 1,3 % contre + 2,5% un an plus tôt.

La direction des infrastructures et de la mobilité (DIM) gère les infrastructures linéaires du Département, notamment les routes départementales et le déploiement des réseaux de communication électronique fixes et mobiles , ainsi que des services associés à ces infrastructures.
Le service développement numérique de la DIM :

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