Catégorie : Actualités

L’Arcep publie aujourd’hui les deux premiers tomes de son rapport annuel :

• « L’Arcep et les marchés régulés » (tome 1) fait le point sur l’ensemble des missions de l’Autorité, ses actions et décisions au cours de l’année 2022.  
• « La régulation au service des territoires connectés » (tome 2) est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires.

Le troisième et dernier tome du rapport annuel de l’Arcep, « L’état d’internet en France », sera publié le 4 juillet prochain et présenté lors d’une conférence de presse.

Que retenir des travaux de l’Arcep en 2022 ?

Empreinte environnementale du numérique : un axe de régulation à part entière pour l’Arcep

Fin 2021, l’Arcep s’est vue confier par le législateur de nouveaux pouvoirs et missions sur l’empreinte environnementale du numérique. En particulier, le pouvoir de collecte de données environnementales auprès des opérateurs est désormais étendu aux fournisseurs de services de communication au public en ligne, aux fabricants de terminaux et fournisseurs de système d’exploitation, aux opérateurs de centres de données et aux équipementiers de réseaux. Les données collectées enrichiront progressivement l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », dont la deuxième édition a été publiée le 18 avril 2023.

L’Arcep inscrit son action en cohérence avec les pouvoirs publics, notamment l’Arcom, dans le cadre de leur pôle commun, ou encore l’ADEME. Missionnées par le Gouvernement, l’Arcep et l’ADEME ont ainsi publié en 2022 les deux premiers volets de leur étude portant sur la méthodologie et l’analyse de l’empreinte environnementale du numérique en France pour l’année 2020. Le troisième et dernier volet de l’étude, sur l’évaluation prospective de l’impact environnemental du numérique en France à horizon 2030 et 2050, a été remis au Gouvernement le 6 mars 2023.

Dans le tome 1 du rapport annuel, une frise présente la chronologie des travaux engagés par l’Arcep sur l’impact environnemental du numérique depuis 2019, et un panorama présente l’ensemble des initiatives en cours dont l’Arcep est pilote ou partie prenante, aux côtés d’autres acteurs institutionnels.

Le rôle moteur de l’Arcep au niveau européen et international

L’Arcep participe activement au Groupe des régulateurs européens des postes (GREP) et à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), dont la vice-présidence a été assurée en 2022 par Emmanuel Gabla, membre du collège de l’Arcep. L’année 2022 a été marquée par la présidence française du Conseil de l’Union européenne (de janvier à juin). Dans ce cadre, la présidente de l’Arcep, Laure de La Raudière, est intervenue à l’Assemblée numérique européenne, en juin 2022 à Toulouse.

L’Arcep est également pleinement mobilisée sur la régulation des plateformes numériques et des données qui voient leur cadre évoluer à travers notamment le nouveau règlement adopté en 2022 : le Digital Markets Act (DMA). L’Arcep a ainsi contribué à renforcer les mesures proposées par le DMA avec comme objectif d’assurer une mise en œuvre efficace et effective du règlement, au travers plusieurs publications du BEREC.

En 2022, les investissements des opérateurs se maintiennent à un niveau élevé atteignant 14,6 milliards d’euros

Hors achats de fréquences mobiles, les montants investis par les opérateurs télécoms et les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile, s’élèvent à 14,6 milliards d’euros en 2022. Ces montants diminuent de 1,8 % en un an, mais conservent un niveau supérieur aux investissements réalisés chaque année avant 2021. Le revenu des opérateurs sur le marché de détail atteint 36,7 milliards d’euros en 2022, en croissance d’environ 2 % pour la deuxième année consécutive, après dix années de recul. L’Arcep a présenté, lors sa conférence de presse « Telconomics » le 25 mai dernier, son observatoire annuel, qui rassemble les principales données économiques du marché français des télécoms, et l’observatoire de l’indice des prix des services fixes et mobile 2022.

Les utilisateurs au cœur de la régulation de l’Arcep

En 2022, l’Arcep a reçu plus de 44 600 alertes (+17% en un an), la grande majorité concernant le secteur des télécoms. Les signalements relatifs à l’internet fixe sont largement prépondérants ; parmi eux, les insatisfactions liées aux différents problèmes rencontrés avec la fibre optique sont majoritaires. Le 18 avril 2023, l’Arcep a présenté le bilan annuel de son observatoire de la satisfaction client et de sa plateforme « J’alerte l’Arcep ».  

De plus, afin de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs, du développement de nouveaux usages et afin de mieux protéger les utilisateurs, l’Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Cette décision contribue à renforcer la protection des utilisateurs face aux nuisances qu’ils peuvent ressentir du fait des volumes importants d’appels et de messages que les systèmes automatisés sont capables d’émettre. L’Autorité a interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros polyvalents (dont les anciens numéros géographiques) soient utilisés comme identifiant d’appelant par des systèmes automatisés.

Fibre optique : contrôler les engagements des opérateurs

L’Arcep assure le contrôle[1] des déploiements en fibre optique des opérateurs en zones moins dense d’initiative privée (zones AMII[2] et AMEL[3]). Saisie en novembre 2021 par le Gouvernement pour contrôler les déploiements d’Orange en zone AMII, l’Arcep a mis en demeure Orange de se conformer à ses engagements de déploiements le 17 mars 2022. Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat par Orange qui a, en parallèle, déposée une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté le recours déposé par Orange.  

Par ailleurs, l’Arcep a été saisie en novembre 2021 pour contrôler les déploiements de Savoie Connectée sur l’AMEL Savoie et en mars 2022 pour ceux de Xp Fibre sur l’AMEL Nièvre. En 2022, l’instruction de ces deux saisines a conduit la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep à mettre en demeure les opérateurs concernés de se conformer à leurs engagements.

Garantir aux Français une bonne qualité de service sur les réseaux fixes

Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre sont désormais majoritaires en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment dans le cadre de son groupe de travail « Exploitation FttH ».

Dans la continuité du plan d’action publié fin 2021 par l’Arcep, les opérateurs et les représentants de la filière Infrastructures Numériques se sont engagés fin septembre 2022, devant le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications et devant la présidente de l’Arcep, sur quatre axes : la labellisation des intervenants, le renforcement des contrôles à chaud des interventions, la mise en place de comptes-rendus d’intervention photos et la remise en état des infrastructures dégradés. L’Arcep assure le suivi de ce plan.

Parallèlement, Altitude Infra et XpFibre ont notifié à l’Arcep à l’automne 2022 des plans de remise en état d’une partie de leurs réseaux faisant l’objet d’un nombre d’alertes beaucoup plus substantiel qu’ailleurs. Free Infrastructure a notifié un plan d’action début 2023 sur ses points de mutualisation « grande capacité » (PMGC). L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans de reprises et réalise conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de l’évolution de la qualité de ces réseaux.

Le réseau en cuivre, pour sa part, continue d’accueillir une grande partie des utilisateurs. Sa qualité de service reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les foyers et les entreprises qui en dépendent encore.

Un nouveau cycle d’analyses de marché en préparation

Les décisions d’analyse de marchés déterminent les obligations qui s’imposent à l’opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent considéré, en l’occurrence, Orange. Ces obligations visent à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. De premiers travaux ont été lancés en 2022 ainsi que des consultations préalables à l’élaboration des décisions qui seront adoptées fin 2023 et couvriront la période 2024-2028. L’ambition est d’adapter la régulation pour prendre en compte les évolutions du secteur, en particulier la bascule du cuivre vers la fibre.

L’Arcep accompagne la fermeture du cuivre d’Orange

Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030. Ce chantier est d’ores et déjà initié par Orange au travers de plusieurs expérimentations et de la fermeture technique annoncée d’un premier lot de 162 communes, soit environ 210 000 locaux, pour janvier 2025.

L’Arcep accompagne cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les opérateurs. La concertation et la transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance associant les différentes parties prenantes.

En début d’année 2022, l’Arcep a consulté le secteur sur le programme de fermeture globale du réseau cuivre d’Orange. Comme indiqué précédemment, une actualisation du cadre de régulation de la fermeture du cuivre, pour la période 2024-2028, est en cours, dans le cadre des travaux d’un nouveau cycle d’analyse de marchés des réseaux fixes.

Généralisation de la 4G et premiers déploiements de la 5G : des outils de suivi à disposition de tous

Les opérateurs ont continué leurs efforts de déploiement de sites dans le cadre du New Deal mobile : fin 2022, 2179 sites du dispositif de couverture ciblée étaient en service pour les quatre opérateurs.

Les opérateurs ont également poursuivi leurs déploiements 5G. Au 31 décembre 2022, ils avaient chacun mis en service entre 4000 et plus de 5600 sites 5G en bande 3,5 GHz, dépassant ainsi leur obligation de 3000 sites mis en service d’ici fin 2022. 

Dans un objectif de transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de s’informer sur les déploiements et les obligations des opérateurs mobiles, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des performances des réseaux mobiles qu’elle enrichit régulièrement.

L’Arcep publie ce jour deux consultations publiques relatives aux conditions de rémunération des marchands de presse :

• une première, ouverte jusque mi-octobre, pour connaître l’appréciation des acteurs du secteur sur les conditions actuelles de rémunération des marchands de presse et leur vision sur les évolutions à moyen terme à apporter ;

• une seconde, ouverte jusque mi-juillet, pour solliciter l’avis de la filière sur une révision à court terme des seuils de majoration en fonction du chiffre d’affaires des marchands de presse.

Les marchands de presse : un maillon essentiel de la distribution de la presse, fragilisé par la baisse des ventes au numéro

Le réseau des marchands de presse constitue un vecteur essentiel de diffusion des quotidiens et des publications périodiques en France. Selon l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, la presse vendue au numéro en point de vente représentait 24% des exemplaires achetés en France en 2022[1]. Or, le nombre des détaillants a subi une diminution continue depuis plusieurs années (26% des points de vente ont disparu entre 2012 et 2022). C’est un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics, comme en témoignent les travaux préparatoires de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse du 18 octobre 2019.

La baisse structurelle du volume d’affaires dont pâtit la presse vendue au numéro depuis plusieurs années (baisse de 32% entre 2014 et 2021, du volume d’affaires « VMF[2] ») entraine une diminution de la rémunération des marchands de presse et fragilise plus largement l’ensemble de la filière.

L’Arcep est compétente pour faire évoluer les conditions de rémunération des marchands de presse, lesquelles résultent aujourd’hui des décisions du Conseil supérieur des messageries de presse adoptées en 2011 et 2014.

La loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a donné à l’Arcep compétence pour fixer, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des marchands de presse. Auparavant, cette compétence était confiée au Conseil supérieur des messageries de presse (« CSMP »), qui a défini la rémunération des points de vente de presse actuellement en vigueur dans deux décisions adoptées en 2011 et en 2014[3].

En application de la loi, l’Arcep entend fixer un cadre dans lequel les acteurs pourront déterminer les rémunérations des marchands de presse.

L’Arcep considère qu’il convient d’engager des travaux afin de faire évoluer les conditions de rémunération des marchands de presse.

Plus précisément, l’Autorité a l’intention de fixer un cadre (principes et règles générales) dans le respect des objectifs de régulation prévus par la loi Bichet et des principes du droit de la concurrence, dans lequel les acteurs de la filière devront inscrire leurs négociations commerciales.

Avant de définir le cadre des discussions, l’Arcep interroge les acteurs de la filière sur l’évolution des conditions de rémunération des marchands de presse à moyen terme et sur une proposition de mesure ciblée à court terme.

L’Arcep consulte le secteur sur son appréciation des règles actuelles et sur les évolutions qu’il juge souhaitable d’y apporter, dans une consultation publique intitulée « Evolution des conditions de rémunération des marchands de presse ». Les réponses à cette consultation publique doivent permettre à l’Arcep d’élaborer le cadre dans lequel les négociations susmentionnées auront vocation à s’inscrire.

Toutefois, compte tenu du délai nécessaire à l’aboutissement de ces travaux, une seconde consultation publique intitulée « Révision des seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse » soumet une proposition d’ajustement à court terme du système actuel de rémunération pour répondre à un problème que l’Autorité estime devoir être traité de manière urgente : la diminution du taux de rémunération des marchands résultant de la baisse globale du marché de la vente au numéro.

Documents associés :

• Le document de la consultation publique relative à l’évolution des conditions de rémunération des marchands de presse ;

• Le document de la consultation publique relative à la révision des seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse.

[1] ACPM, 33^e observatoire de la presse et des médias, avril 2023.

[2] Les ventes en montants forts (ou VMF) désignent le montant des ventes de presse exprimé au prix facial des exemplaires concernés.

[3] Cf. décisions n° 2011‑01 et n° 2014‑03 du CSMP.

Le Conseil d’État a rejeté le 19 juin 2023 le recours de l’Association du lotissement du domaine d’Avoriaz (« ALDA ») contre la décision de l’Arcep[1] la mettant en demeure de se conformer à son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès au réseau FttH déployé sur le domaine d’Avoriaz et de publier une offre en précisant les modalités d’accès.

En juillet 2022, l’Arcep a mis en demeure l’ALDA de se conformer à ses obligations au plus tard le 19 juillet 2023

Depuis 2018, l’ALDA a entrepris la rénovation du réseau coaxial du lotissement du domaine d’Avoriaz. A la suite d’une saisine d’opérateurs, l’Autorité, dans sa formation en charge de la poursuite et de l’instruction (dite « RDPI »), a considéré que l’ALDA avait manqué à ses obligations de faire droit aux demandes raisonnables d’accès au réseau FttH déployé sur le domaine d’Avoriaz et de publication d’une offre d’accès à ce réseau, et l’a en conséquence mise en demeure de les respecter.

Le Conseil d’État valide la mise en demeure de l’Autorité

L’ALDA a introduit, le 21 septembre 2022, un recours en annulation contre la décision de mise en demeure précitée devant le Conseil d’Etat. Elle a également demandé au juge des référés de suspendre l’application de cette décision.

Par une décision du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme l’analyse de l’Arcep : le réseau déployé sur le lotissement du domaine d’Avoriaz est un réseau en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals (FttH) et l’ALDA en est l’opérateur d’infrastructure. Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que la décision de la formation RDPI de l’Autorité, portant mise en demeure de l’ALDA de se conformer à ses obligations de faire droit aux demandes raisonnables d’accès et de publier une offre précisant les modalités de cet accès, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.

Compte tenu de l’ordonnance en date du 24 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu la décision de mise en demeure précitée, le Conseil d’Etat a considéré, dans sa décision du 19 juin 2023, que les délais de 12 et 14 mois impartis à l’ALDA pour se conformer à ses obligations courent à compter de sa décision.

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