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Dégâts sur les réseaux de fibres optiques : le raisonnement atypique de l’Arcep
L’Arcep a publié ce jour son observatoire trimestriel de la qualité des raccordements FttH. Loin d’apaiser un contexte déjà explosif, l’Autorité joue avec le feu et arrive à l’effet contraire, ce qui n’est pas sans susciter nombre d’agacements, dont ceux de l’Avicca.
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Fréquences Outre-mer
Les enchères « de positionnement », dans les bandes 700 MHz en Guyane, à Saint Barthélemy et à Saint‑Martin et dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz à Saint Barthélemy et à Saint‑Martin ont eu lieu le 27 juin 2023.
Les procédures d’attribution de fréquence lancées en 2023 en Guyane concernaient les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz : les résultats finaux des procédures d’attribution sont les suivants :
Réseaux en fibre optique
Les réseaux en fibre optique (FttH) deviennent la nouvelle infrastructure de référence en France comme support des services de télécommunications et notamment d’accès fixe à internet.
Dans un contexte de forte croissance des déploiements et des abonnements à la fibre optique, élus, opérateurs et utilisateurs, alertent régulièrement le régulateur sur les difficultés rencontrées, notamment via sa plateforme « J’alerte l’Arcep » : utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, etc. De telles difficultés sont observées sur l’ensemble des réseaux.
L’amélioration de la qualité de l’exploitation des réseaux en fibre optique, gage de la pérennité de cette infrastructure et de la satisfaction des utilisateurs, est une priorité pour l’Arcep. Afin de résoudre les difficultés observées, l’Arcep a mis en place dès 2019 des travaux de concert avec les opérateurs qui ont conduit à la prise d’engagements de la part de l’ensemble de la filière en septembre 2022.
Deux axes pour les travaux menés par la filière : d’une part, renforcer la qualité des interventions réalisées partout en France et d’autre part, remettre en état les réseaux dits « accidentogènes »
1. Amélioration de la qualité des interventions des techniciens des opérateurs commerciaux sur les réseaux en fibre optique, renforcement des contrôles et correction des malfaçons.
Sous l’égide de l’Arcep, les opérateurs mènent des travaux pour améliorer la qualité des interventions, renforcer les processus industriels de contrôle des interventions, et réparer les malfaçons réalisées sur les infrastructures.
Les travaux menés par la filière ont permis la mise en place de nouveaux outils de contrôle de la qualité des interventions
L’un des engagements de la filière vise à renforcer les contrôles lors des interventions des techniciens sur les réseaux en fibre optique. Les opérateurs d’infrastructure ont désormais la capacité de savoir qui intervient, à quel endroit et quand, grâce à un nouvel outil, dénommé « e-intervention » mis en place au T2 2023. Les opérateurs travaillent maintenant à faire évoluer cet outil afin de prévenir en temps réel le technicien intervenant pour l’opérateur commercial en cas de coupure d’un abonné et permettre une réparation plus rapide.
S’agissant de la qualité des raccordements, les opérateurs ont mis en place un compte rendu d’intervention. Aujourd’hui, la quasi-totalité des interventions font l’objet d’un compte rendu d’intervention avec photos, communiqué par l’opérateur commercial à l’opérateur d’infrastructure. L’analyse de ces comptes rendus par l’opérateur d’infrastructure doit permettre de faciliter la détection des malfaçons et d’en demander la correction auprès des opérateurs commerciaux.
En parallèle, les opérateurs mènent un chantier visant à renforcer la formation des intervenants sur les réseaux au moyen de la mise en place d’une labellisation des techniciens et des entreprises de sous-traitance. Ce dispositif de labellisation est en cours de généralisation.
2. Reprise des réseaux les plus accidentogènes.
Une partie des réseaux, regroupant environ 2% des lignes exploitées sur le territoire, présente des taux d’incidents significativement plus élevés que la moyenne nationale. Ces réseaux, qualifiés d’accidentogènes, font aujourd’hui l’objet, pour la plupart, de travaux de remise en état par les opérateurs d’infrastructure qui les exploitent. Plusieurs plans de reprise des réseaux accidentogènes ont ainsi été notifiés à l’Arcep qui suit attentivement leurs effets sur la qualité des réseaux en fibre optique concernés. Ces plans devraient être achevés d’ici la fin de l’année 2024. Les travaux portent sur :
- la remise en état des points de mutualisation et de l’ensemble des infrastructures en zone arrière du point de mutualisation,
- le dimensionnement du réseau et
- la remise en cohérence des systèmes d’information avec la réalité du terrain.
L’Arcep rend régulièrement compte sur son site de l’avancée de l’ensemble de ces travaux.
L’Arcep publie ce jour un observatoire afin d’apprécier l’effet des travaux engagés sur la qualité des réseaux
Dans ce nouvel observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, l’Arcep publie des données collectées auprès des opérateurs d’infrastructure et des opérateurs commerciaux. Pour chacun des réseaux en fibre optique déployés en France, deux types d’indicateurs sont présentés : le taux d’échecs au raccordement et le taux de pannes survenues sur ces réseaux. Les visions cartographiques de ces indicateurs, et les infographies présentant leur évolution dans le temps permettent de visualiser les fortes disparités sur le territoire et entre les réseaux. Les données sous-jacentes sont également publiées.
L’information délivrée par cet observatoire permettra aux collectivités locales et plus largement à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier les effets des plans de reprise des réseaux engagés par les opérateurs d’infrastructure, et dans la durée, les effets de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la qualité des interventions sur les réseaux. Elle complètera les informations recueillies par ailleurs sur l’état des infrastructures, notamment à l’occasion d’audits menés par les opérateurs ou les collectivités ou de l’analyse de terrain réalisée par l’Arcep au cours du 1er semestre 2022.
Cet observatoire a vocation à être publié trimestriellement, et pourra être enrichi progressivement de nouveaux indicateurs.
Documents associés :
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Distribution de la presse
La loi Bichet telle que modifiée en 2019[1] prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation ont été adoptées par une décision de l’Arcep en novembre 2021[2] ; le montant de la péréquation pour l’exercice 2021 a été adopté par une décision[3] de l’Arcep en septembre 2022[4].
La société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette dernière décision, et ont dans ce cadre soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le 29 juin 2023, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée et a rejeté le recours des société Messageries Lyonnaises de Presse et MLP contre la décision de l’Arcep.
Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de Constitutionnalité soulevée par les requérantes ne présentait pas un caractère sérieux.
Le Conseil d’État a également confirmé la légalité de la décision attaquée, qui met en œuvre les règles fixées par la décision de novembre 2021. Il a notamment considéré que la décision attaquée ne nécessitait pas de consultation publique préalable, que l’Arcep avait pu, sans commettre d’illégalité, s’abstenir de prendre en compte les aides à la presse instituées par le décret du 25 avril 2002 dans le calcul du montant de la péréquation et qu’elle était fondée à inclure le centre de Crépy-en-Valois dans le périmètre des coûts considérés.
Documents associés :
[1] Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
[2] Décision cadre n° 2021-2531 du 25 novembre 2021
[3] Décision n° 2022-1867 en date du 21 septembre 2022
[4] Conformément au 3° de l’article 18 de la loi Bichet.