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Service universel postal
L’Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2024 des offres d’envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal.
Première année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire pluriannuel de l’Arcep pour la période 2024-2025
Ces évolutions tarifaires correspondent à la première année de mise en œuvre de l’encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l’Arcep pour la période 2024-2025 dans sa décision du 15 juin 2023[1]. Cette décision plafonne à 17 % en termes nominaux la hausse moyenne des tarifs sur le périmètre du service universel postal sur la période 2024-2025 et à 10 % en termes nominaux la hausse tarifaire annuelle sur cette période. Dans le cadre de ces plafonds, il appartient à La Poste d’organiser l’évolution de ses prix.
La hausse tarifaire prévue par La Poste s’inscrit dans l’encadrement de l’Arcep
La hausse tarifaire prévue par La Poste pour 2024, de 8,3 % en moyenne, respecte ce plafond tarifaire. Elle est différenciée selon les offres (courrier des particuliers et TPE, courrier des entreprises, courrier relationnel, publicité adressée, lettre recommandée, colis relevant du service universel, presse relevant du service universel et courrier international).
Environnement
Depuis 2020, l’Arcep collecte des indicateurs auprès des quatre principaux opérateurs télécoms, pour suivre l’évolution de leur empreinte environnementale et restitue ces informations dans une publication : L’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » . Fin 2023, l’Arcep publiera la troisième édition de cette enquête, qui intègrera le suivi de l’évolution de l’empreinte environnementale de nouveaux acteurs (fabricants de terminaux et centres de données) et de nouveaux indicateurs (consommation électrique des box, décodeurs TV et répéteurs WiFi).
Pour les éditions suivantes, l’Arcep souhaite poursuivre l’enrichissement progressif de sa collecte de données environnementales : la décision mise en consultation publique ce jour propose de l’étendre à une nouvelle catégorie d’acteurs (les équipementiers de réseaux mobiles) et d’intégrer de nouveaux indicateurs.
Intégrer les équipementiers de réseaux mobiles à la collecte de données environnementales
L’Arcep prévoit d’élargir sa collecte de données aux équipementiers de réseaux mobiles, en se concentrant sur les principaux types d’équipements constituant un site mobile. Les indicateurs proposés visent notamment à évaluer les émissions de gaz à effet de serre associées et les volumes de terres rares et métaux précieux utilisés pour leur fabrication.
Compléter l’enquête par de nouveaux indicateurs collectés auprès des acteurs déjà interrogés
Pour les catégories d’acteurs déjà interrogés (principaux opérateurs télécoms, fabricants de terminaux et centres de données), les nouveaux indicateurs proposés visent notamment à :
- évaluer l’empreinte environnementale des ordinateurs fixes mis sur le marché français par les fabricants de terminaux ;
- affiner certains indicateurs déjà collectés auprès des opérateurs de centres de données, tels que la consommation d’électricité ou la consommation d’eau, afin de prendre compte l’hétérogénéité des modèles de centres de données ;
- suivre la distribution des box et décodeurs TV reconditionnés et apprécier l’influence du reconditionnement sur la durée d’utilisation de ces équipements;
Un enrichissement graduel et concerté de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » : les acteurs sont invités à se prononcer sur les indicateurs envisagés
L’Arcep poursuit la démarche collaborative initiée dans le cadre de la plateforme « Pour un numérique soutenable » et reconduite en 2022 avec l’élargissement de la collecte de données environnementales aux fabricants de terminaux et aux opérateurs de centres de données. Elle a mené, depuis avril 2023, des échanges avec des équipementiers de réseaux mobiles afin de définir des indicateurs pertinents et robustes méthodologiquement. L’Autorité a également échangé avec les acteurs déjà interrogés, afin de leur présenter les évolutions envisagées et de recueillir leurs premiers commentaires.
Pour recueillir les réactions et commentaires d’un plus grand nombre d’acteurs sur la collecte de données envisagée, la consultation publique est ouverte à toutes les parties prenantes jusqu’au 30 septembre.
Les réponses à cette consultation publique seront examinées dans le cadre de la décision de collecte finale, d’ici la fin de l’année 2023.
Les documents associés
L’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » de l’Arcep, au service du débat public et de la réflexion pour une stratégie bas carbone du numérique
En avril 2023, l’Arcep a publié la deuxième édition de son enquête annuelle, rendant publics les indicateurs collectés auprès des quatre principaux opérateurs télécoms pour suivre l’évolution de leur empreinte environnementale de 2017 à 2021. Outil au service du débat public et de la réflexion pour une stratégie bas carbone du numérique, cette enquête annuelle vise aussi à l’identification de leviers d’action, tant du côté des acteurs économiques que de celui des utilisateurs. Pour cette deuxième édition, quatre catégories d’indicateurs ont été collectées auprès des quatre principaux opérateurs :
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• l’énergie consommée par leurs réseaux ;
• leur activité de vente, collecte, reconditionnement et recyclage des téléphones mobiles ;
• le reconditionnement et le recyclage des box internet et des décodeurs TV.
Fin 2023, la troisième édition de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », qui s’appuie sur une collecte de données élargie en janvier 2023, intégrera :
• De nouveaux indicateurs collectés auprès des principaux opérateurs télécoms : consommation électrique des box, décodeurs TV et répéteurs WiFi ;
• Des indicateurs collectés auprès de nouveaux acteurs : fabricants de terminaux et centres de données.
Afin de prendre la pleine mesure de l’impact environnemental du numérique, l’Arcep proposait dès 2020, parmi les 11 propositions présentées dans son rapport « Pour un numérique soutenable », la création d’un baromètre environnemental. En 2021, le Gouvernement a confié à l’Arcep cette mission de construire un baromètre portant sur l’ensemble de l’écosystème numérique. La loi visant à renforcer la régulation environnementale du Numérique par l’Arcep » de décembre 2021 a renforcé les pouvoirs de l’Arcep en permettant à l’Autorité de collecter des données environnementales non seulement auprès des opérateurs de communications électroniques, mais également auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation.
Fréquences – Outre-mer
Les résultats finaux des procédures d’attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy ont été publiés par l’Arcep le 6 juillet 2023[1]. L’Arcep a délivré le 25 juillet 2023 les autorisations d’utilisation de ces fréquences aux opérateurs.
En Guyane, les sociétés Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, sont autorisées à utiliser les fréquences des bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz, selon les schémas suivants :
Interconnexion SMS
Tismi a demandé à l’Arcep de trancher un différend l’opposant à Orange, afin d’obtenir une interconnexion permettant à ses clients exploitant des numéros polyvalents utilisables avec une plateforme technique d’échanger des SMS avec les clients d’Orange. Tismi demandait à l’Autorité :
- d’enjoindre à Orange de lui proposer un contrat d’interconnexion pour la terminaison bidirectionnelle de SMS, assorti de conditions contractuelles spécifiques [1] ;
- que les conditions tarifaires de la prestation d’interconnexion ainsi fournie à Tismi reflètent les coûts encourus, notamment en appliquant une facturation réciproque correspondant à 1 centime d’euro entre les deux opérateurs, sans aucun coût fixe additionnel.
Dans une décision publiée aujourd’hui, la formation compétente de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») de l’Arcep fait droit à plusieurs des demandes de Tismi
La formation « RDPI » estime que, d’une part, la prestation objet du différend est une prestation de terminaison d’appel SMS, qui relève bien du régime de l’interconnexion. Elle estime, d’autre part, que la proposition contractuelle qu’Orange doit adresser à Tismi doit prévoir l’acheminement bidirectionnel des SMS émis par les abonnés de Tismi vers ceux d’Orange depuis le point d’interconnexion entre ces opérateurs, et réciproquement.
La formation « RDPI » considère par ailleurs équitable que, si les échanges de SMS entre Tismi et Orange ne sont pas significativement déséquilibrés, chacun de ces deux opérateurs puisse facturer à l’autre une prestation de terminaison d’appel SMS message par message et à un niveau identique.
La formation de règlement des différends de l’Arcep renvoie les acteurs à une négociation pour fixer le niveau tarifaire de la terminaison d’appel SMS.
En revanche, la formation « RDPI » estime ne pas être en mesure à ce stade, au vu du caractère émergent des services de SMS dédiés à la conversation entre une entreprise et un abonné mobile, de fixer le niveau tarifaire adéquat applicable entre les deux opérateurs pour la terminaison d’appel SMS et les renvoie à une négociation à mener de bonne foi sur ce point.
En conclusion, la formation RDPI de l’Autorité demande à Orange de transmettre à Tismi, dans un délai de 5 mois, une convention d’interconnexion pour la terminaison bidirectionnelle d’appel SMS prévoyant en particulier une facturation au SMS à un tarif identique entre les parties dès lors que le volume de SMS échangés n’est pas significativement déséquilibré.
Protection des utilisateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l’Arcep a adopté en septembre 2022 une décision modifiant le plan national de numérotation
Dans sa nouvelle version du plan de numérotation publiée en septembre 2022, l’Arcep a introduit une nouvelle catégorie de numéros fixes attribuables aux opérateurs depuis le 1er janvier 2023 : les « numéros polyvalents utilisables avec une plateforme technique ». Commençant par 09 37, 09 38 et 09 39, ces numéros permettent notamment à l’utilisateur d’une « plateforme technique », par exemple une entreprise qui souhaite interagir avec ses clients, d’échanger des SMS avec tout abonné mobile.
Le fonctionnement du Collège de l’Arcep
Les différentes compétences de l’Arcep sont exercées au sein de trois formations distinctes de son collège :
– la formation plénière qui rassemble les sept membres du collège ;
– la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) qui a la responsabilité d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure, notifier les griefs et de se prononcer en règlement de différend ;
– la formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, chargée de prononcer (ou non) une sanction.
Interconnexion SMS
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Fréquences – Outre-mer
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