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Covid-19 et cotisations BTP : report de règlement et sort des dettes

 

Covid-19 et cotisations BTP : report de règlement et sort des dettes

Karine Fourmont, Juriste En Droit Social Pour Une Entreprise Du Bâtiment, éditions Tissot, le 27/03/2020 à 12:15

 

SOCIAL. Face à la crise sanitaire actuelle, les entreprises, dont celles du BTP, peuvent se retrouver confrontées à des difficultés financières. Afin de pouvoir permettre leur pérennité, des mesures exceptionnelles ont été prises pour les accompagner telles qu’un report de leurs charges sociales et fiscales ou bien la suspension des actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues.

Covid-19 et cotisations URSSAF : possible report du paiement des cotisations dont l’échéance intervient le 5 avril

Lorsque votre entreprise compte plus de 50 salariés, la date d’échéance pour payer vos cotisations est le 5 avril.

En raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales comme c’était le cas pour les entreprises dont l’échéance était le 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations sociales pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité.

Vous pouvez également moduler votre paiement en fonction de vos besoins en indiquant un montant à 0, ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre votre déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril (23h59).

 

– Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement via la DSN

Vous devez transmettre la DSN de mars 2020 avant le 6 avril.

Vous pourrez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous préférez régler vos cotisations salariales, vous pourrez alors échelonner votre règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour ce faire, il faut vous connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

– Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement hors DSN

Si vous réglez vos cotisations salariales et patronales hors DSN, vous pourrez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

 

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Bon à savoir
Un report ou un accord de délai de paiement peut être accordé pour les cotisations de la retraite complémentaire. Vous êtes invités à vous rapprocher de votre organisme de retraite complémentaire.

Si vous pouvez continuer de régler vos cotisations aux échéances prévues, le réseau URSSAF vous incite à le faire afin de participer au financement de la solidarité nationale.

 

Covid-19 et cotisations URSSAF : dettes antérieures

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) des cotisations dues sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois.

Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Karine Fourmont, Juriste En Droit Social Pour Une Entreprise Du Bâtiment, éditions Tissot, le 27/03/2020 à 12:15

 

La durée du travail portée jusque 60 heures par semaine dans certains secteurs

 

La durée du travail portée jusque 60 heures par semaine dans certains secteurs

Par AFP  |  24/03/2020, 18:08  |  287  mots

Il y aura paiement en « heures supplémentaires » et respect du « temps de repos légal », a bien pris soin de préciser l’entourage de la ministre. (Crédits : Reuters) Ces dérogations pourront s’appliquer par exemple dans « l’énergie », « les télécoms », « la logistique », « les transports » ou encore « l’agroalimentaire », a précisé l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud,

Le gouvernement va permettre de déroger à la durée du travail dans certains secteurs jusque 60 heures sur une semaine, contre 48 heures actuellement, et 46 heures contre 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines, a indiqué ce mardi le ministère du Travail.

Ces dérogations, dont le principe avait été annoncé le week-end dernier par le ministre de l’Économie, pourront s’appliquer par exemple dans « l’énergie », « les télécoms », « la logistique », « les transports » ou encore « l’agroalimentaire », a précisé l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud,

Actuellement, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes: « 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ».

Situation exceptionnelle

Le gouvernement prendra soit « un décret » soit « un arrêté » pour changer ces deux limites et permettre des dérogations « pour une durée limitée et dans des secteurs limités » pour faire face à la situation exceptionnelle que connaît le pays.

Il y aura paiement en « heures supplémentaires » et respect du « temps de repos légal », a bien pris soin de préciser l’entourage de la ministre.

Le travail dominical pourra aussi être étendu et le repos compensateur entre deux périodes de travail passer de 11 à 9 heures, et cela « en fonction des secteurs ».

L’entourage de Muriel Pénicaud a par ailleurs indiqué que le gouvernement allait annoncer rapidement des « incitations » pour le secteur agricole, qui va se trouver confronté à une pénurie de main-d’œuvre pour la récolte des fraises et des asperges. « Il va y avoir dix fois moins de travailleurs détachés qu’habituellement », a-t-on précisé au ministère.

Les prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises pendant le #COVIDー19

Ministre de l’Économie et des Finances

Les prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises pendant le COVIDー19 commenceront à être accordés par les réseaux bancaires dès mercredi. Ces prêts peuvent atteindre 25% du chiffre d’affaires annuel. Toutes les entreprises, quels que soit leur taille ou leurs statuts juridiques peuvent en bénéficier : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique. Voici comment ⤵️ Cc Bpifrance ; FBF Pour plus d’informations ➡️ https://bit.ly/2Jcgbr4

https://www.linkedin.com/posts/brunolemaire_coronavirus-comment-obtenir-un-pr%C3%AAt-garanti-ugcPost-6648159038003531776–fJW

pacte pme

https://www.linkedin.com/posts/fran%C3%A7ois-perret-25637250_pacte-pme-met-tout-en-oeuvre-pour-mobiliser-activity-6648183082023292928-GIeq

Pacte PME met tout en œuvre pour mobiliser les grands groupes dans le règlement de leurs achats en direction des PME. C’est une question de survie de nos entreprises de moins de 250 salariés. Nous soutenons l’initiative du gouvernement et de la Banque de France de mettre en place une cellule de crise et de surveillance du crédit inter-entreprises.

Voir notre communiqué de presse de ce jour.

Covid-19 : PME-TPE-Artisans, l’OPPBTP vous propose un mode d’emploi pour vous organiser si vous devez maintenir votre activité
Mise à jour le 20/03/2020 16:45

Si vous devez maintenir votre activité dans le contexte de la pandémie de Covid-19, l’OPPBTP vous propose un document d’aide pour établir votre plan de continuité d’activité (PCA), dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de vos salariés.

Consultation d'un plan sur un chantier

 

Si votre activité est maintenue, par exemple pour des interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles (hôpitaux, réseaux, etc.), l’OPPBTP met à disposition une aide à l’établissement du plan de continuité des activités (PCA) afin de faciliter votre organisation dans ces conditions exceptionnelles.

Spécialement élaboré pour les PME, TPE et entreprises artisanales, le document pratique vous guide à chaque étape clé :

  • Organiser le maintien de vos activités essentielles de gestion (votre plan de continuité des activités-PCA),
  • Principales dispositions à respecter pour assurer la continuité des chantiers urgents ou de dépannages,
  • Anticiper un arrêt de vos chantiers et prévoir les tâches essentielles qui doivent être maintenues,
  • Assurer une reprise partielle en période de confinement,
  • Anticiper la reprise de votre activité pour pouvoir redémarrer rapidement.

Télécharger « Mon plan de continuité des activités – Sécurité-prévention des salariés »

Cet outil vous accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur vos chantiers. Si les conditions de prévention ne sont pas remplies, l’OPPBTP recommande l’arrêt de chantier. Priorité à la protection de vos salariés .

L’OPPBTP est présent pour répondre à vos questions grâce au  service PréventionBTP En Direct.fr .
Vous pouvez entrer en contact avec un conseiller en prévention par chat, par téléphone ou par e-mail. Les conseillers de l’agence PréventionBTP En Direct sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Nous mettrons à jour nos informations au regard de l’évolution de la situation.

« Non, les chantiers ne vont pas pouvoir redémarrer », prévient Jacques Chanut (FFB)

FFB 23.03.2020

« Non, les chantiers ne vont pas pouvoir redémarrer », prévient Jacques Chanut (FFB)

23/03/2020 à 08h31 Mis à jour le 23/03/2020 à 09h36

 

Malgré un accord entre le gouvernement et le secteur du bâtiment, les conditions de protection des salariés pour une reprise du travail ne sont pas réunies, estime le président de la Fédération française du bâtiment sur BFM Business.

Les fédérations du bâtiment et les ministres du gouvernement, qui s’étaient invectivés par médias interposés ont trouvé samedi un accord pour maintenir au maximum l’activité sur les chantiers.

Mais pour Jacques Chanut, président de la FFB (Fédération française du bâtiment), l’activité ne reprendra pas de sitôt. « Non, les chantiers ne vont pas pouvoir redémarrer », affirme-t-il sur BFM Business ce lundi.

Le responsable dénonce d’abord la situation « explosive » due aux déclarations du gouvernement (le secteur avait été accusé de « défaitisme » par la ministre du Travail Murielle Pénicaud) qui ont suscité « l’amertume » des professionnels. Jacques Chanut s’en prend également au blocage par l’administration des inscriptions au chômage partiel de salariés du secteur, une situation aujourd’hui corrigée grâce à l’accord.

Claquement de doigts

 

Mais pour Jacques Chanut, les conditions de protection des salariés ne sont pas encore remplies pour une reprise massive des chantiers.

« Il nous est apparu essentiel de faire un guide des bonnes pratiques, des gestes barrières professionnels pour éviter qu’il y ait des contaminations pour ceux qui travaillent. Ce guide va nous servir au moment de la reprise quand on aura enfin la possibilité de ré-attaquer sereinement nos chantiers », explique-t-il.

Or ce guide n’est pas encore finalisé. « Comment voulez-vous qu’on puisse repartir alors qu’on ne connaît pas encore ces gestes barrières professionnels? », s’interroge le dirigeant. « Vous imaginez le nombre de tâches différentes qui existent sur un chantier, il y a une promiscuité qui est une réalité sur les chantiers. (…) On ne pourra pas reprendre l’activité de manière semblable cette semaine, il faut être sérieux et réaliste. On travaille à ce guide, il va falloir aussi beaucoup de pédagogie avec nos gars ».

 

Salaire de la peur

« Ceux qui imaginent, dans un bureau à Bercy ou autre, qu’il suffit d’un claquement de doigts pour qu’un chantier reparte comme il y a quinze jours sont complètement déconnectés de la réalité. On va mettre des semaines à retrouver une activité normale », assène Jacques Chanut.

Quant à l’éventuel versement d’une prime pour les salariés qui vont travailler actuellement sur les chantiers (à l’image de ce qui se passe dans la grande distribution, comme par exemple chez Auchan), ce n’est pas à l’ordre du jour. « L’idée du salaire de la peur n’est pas quelque chose qui nous convient. (…) En ce moment, le sujet va être de savoir ‘est-ce que j’ai assez de tréso(rerie) pour faire les payes de mars et surtout d’avril’ plutôt que de voir comment on va donner une prime ».

Olivier Chicheportiche

 

Covid-19 justificatif de déplacement professionnel 2020/03/24 9h

justificatif-deplacement-professionnel-fr

 

Mise à jour le mardi 24 mars, 9h00

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 :

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables, ou pour un motif familial impérieux, dûment justifié, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.
Attention à vos données personnelles, n’utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seuls le document officiel  du ministère de l’Intérieur ou une attestation sur l’honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.