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Guide de l’OPPBTP : architectes et salariés expriment leurs doutes

Guide de l’OPPBTP : architectes et salariés expriment leurs doutes ( source Batiactu )

REPRISE DES CHANTIERS. Si les organisations patronales, un syndicat de salariés et le Gouvernement ont validé le guide OPPBTP de reprise des chantiers au cas par cas, d’autres acteurs expriment leurs doutes sur les possibilités d’une réelle relance en sécurité.

Le guide de prévention rédigé par l’OPPBTP, validé par le Gouvernement et un syndicat de salariés (la CFDT), « ne suffit pas » pour reprendre franchement l’activité sur les chantiers. C’est ce qui ressort d’un communiqué de presse diffusé ce 5 avril 2020, cosigné par le Conseil national de l’ordre des architectes et l’Union des syndicats français d’architectes (Unsfa). Si les deux organisations saluent le travail de l’OPPBTP, les représentants de la maîtrise d’oeuvre suspendent une réelle reprise des chantiers à l’avis du comité scientifique. Les médecins spécialisés doivent donner « un avis favorable à une reprise d’activité sans risque pour toutes les personnes qui se rendent sur les chantiers, mais également sans risque pour la population », peut-on lire dans le texte.

Certains types de chantiers peuvent repartir au cas par cas

Pour autant, Cnoa comme Unsfa estiment possible de redémarrer dès maintenant certaines activités, « en respectant strictement les consignes de sécurité du guide », sur des chantiers sans co-activité ou dans le secteur des travaux publics. Tout en rappelant que la plupart des entreprises ne disposent pas des outils indispensables à une reprise en sécurité, comme les masques ou le gel hydroalcoolique ; enfin, il faut aussi prendre en compte le surcoût qu’entraînerait l’application stricte du guide. « Nous aimerions pouvoir reprendre nos activités et assurer la maîtrise d’œuvre de nos chantiers. {…] Nous allons donc travailler avec le gouvernement sur le rôle des différents acteurs pour gérer cette période, et aborder les dispositions nécessaires à mettre en œuvre selon les différents cas de figure rencontrés », concluent les porte-parole des architectes.

« Les conditions de survie à la reprise de l’activité ne sont pas réunies »

Ces doutes sur le souhait d’engager un redémarrage de l’activité sont partagés par l’ensemble des syndicats de salariés refusant de valider le guide de l’OPPBTP, à savoir la CGT construction, FO construction, la CFE-CGC BTP et la CFTC. Dans un communiqué publié vendredi 3 avril 2020, ils estiment que « les conditions de survie » à la reprise de l’activité ne sont pas réunies. « Le Gouvernement […] veut obliger les salariés du BTP à prendre un risque sanitaire majeur et à risquer leurs vies face à un mal invisible, le Covid-19, alors même que nos métiers sont déjà fortement accidentogènes », estiment les syndicats signataires. Ils auraient notamment préféré que le guide ne concerne dans un premier temps que les travaux d’urgence, et qu’un second guide soit prévu pour les travaux de l’après-confinement.

Ces représentants de salariés invitent donc les compagnons du BTP à ne pas se rendre sur les chantiers, ou d’utiliser leur droit de retrait, « en l’absence d’EPI nécessaire ou dans l’impossibilité d’exécuter les gestes barrières, où s’ils se sentent en danger ». Les signataires préviennent qu’ils se montreront « impitoyables » sur la possibilité que l’employeur s’expose à une « mise en danger d’autrui », et ne souhaitent « pas un chantier sans masques, gel hydroalcoolique, sans protection contre le coronavirus« .

Ces prises de position introduisent bien sûr un flou sur l’autorité de ce guide qui était très attendu, et posent la question de savoir de quelle manière il sera adopté par les acteurs sur le terrain.

Les points que les syndicats de salariés signataires du communiqués souhaitaient voir dans le guide OPPBTP :

1. La reprise d’activité pour les travaux urgents ;
2. L’interdiction d’accès aux chantiers et aux ateliers des apprentis, stagiaires et alternants ;
3. Une reprise d’activité dés lors que lorsque le pic de pandémie sera dépassé ;
4. Un dépistage systématique à l’entrée des chantiers ;
5. La décision de reprise soit actée en accord avec le CISSCT ou des élus de chaque entreprise concernée (CPRIA pour l’artisanat) ;
6. Ce guide soit à la disposition de tous les salariés des entreprises afin de s’assurer de la bonne mise en application ; mais transmis comment ? ;
7. Que les salariés fragilisés et ou âgés soient dispensés ;
8. Que la reprise se face en cohérence avec le déconfinement.

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Guide pour la reprise d’activité : méfiez-vous des contrefaçons !

 

Guide pour la reprise d’activité : méfiez-vous des contrefaçons !

Pierre Pichère |  le 31/03/2020  |  EntreprisesCoronavirusSanté au travailSanté-sécurité BTPOPPBTP

source : Le Moniteur

Le guide tant attendu, destiné à accompagner les entreprises de BTP souhaitant poursuivre leur activité, fait l’objet de spéculations. De fausses versions circulent.

Le chemin paraît bien long pour la publication du guide devant ouvrir la voie à une reprise partielle d’activité dans le secteur de la construction. Mardi 24 mars, les organisations patronales et syndicales (hors CGT) trouvaient un accord. Mercredi, le texte passait devant le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, pour discussion avec toute la filière.  Et depuis, les allers-retours entre les ministères concernés et le monde du BTP se multiplient. Selon toute vraisemblance, le texte devrait paraître ce mardi  31 mars.

Mais dans l’intervalle, de nombreuses versions de travail ou textes d’origine douteuse ont circulé, sur les réseaux ou sous le manteau. L’OPPBTP le rappelle depuis le 30 mars sur son site Internet : aucune version valide n’a encore été publiée, il ne sert donc à rien de se fier à des textes non définitifs. Pire, ce pourrait même être risqué pour l’entreprise. En effet, poursuivre ses chantiers en s’appuyant sur des recommandations non homologuées exposerait l’employeur à des poursuites en cas de contamination d’un salarié ou d’un client.

Il faut donc encore un tout petit peu de patience…

 

Coronavirus : Confirmer La Solidarité Inter-Entreprises Dans La Tempête

Coronavirus : Confirmer La Solidarité Inter-Entreprises Dans La Tempête

Un genou à terre. Si le coronavirus est d’abord une crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, il représente aussi un choc majeur pour notre économie. A côté des grandes entreprises dont la valeur est sérieusement attaquée depuis plusieurs jours sur les marchés financiers, ce sont d’abord les PME qui sont exposées compte tenu d’une trésorerie plus fragile et parfois d’un endettement déjà élevé.

Dans certains secteurs comme les transports, l’événementiel, le commerce ou encore les agences de voyage dont l’activité est mise à mal par l’effondrement des échanges mondiaux, c’est parfois jusqu’à 80 à 90% de chiffre d’affaires en moins. Des perturbations d’une ampleur inégalée et qui s’apparentent à une réplique spectaculaire après le manque à gagner qu’avait déjà représenté, pour certains, le séisme des grèves au moment du débat sur les retraites en décembre dernier.

Les pouvoirs publics ont très vite réagi dans notre pays, le président de la République n’hésitant pas à s’engager devant les Français le 12 mars dernier à protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises percutées par les impacts en chaîne de l’épidémie. Entre un mécanisme exceptionnel de chômage partiel pris en charge à 100% par l’Etat, le report sans justification ni pénalité du paiement des impôts et cotisations dus en mars, la création d’un « fonds de solidarité » ou encore la mise en place d’un dispositif de garantie d’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour les prêts accordés par les banques aux entreprises touchées de plein fouet par la crise du coronavirus, le gouvernement et ses opérateurs, comme BPI France, sont au chevet de notre tissu productif.

Aussi vertueux soient les mécanismes d’appui ainsi annoncés, nous savons qu’ils ne suffiront pas à permettre aux entreprises de petite taille, confrontées à un reflux commercial sans précédent depuis la crise de 2008, de résister.

C’est pourquoi, la solidarité publique actuellement orchestrée par l’Etat devra impérativement être relayée par un mouvement tout aussi fort d’entre-aide entre les entreprises elles-mêmes, afin d’aider les plus vulnérables d’entre elles à tenir bon avant de rebondir une fois l’environnement des affaires revenu à la normale, sans doute après l’été.

Or, à ce stade la dégradation généralisée de l’activité économique fait craindre une exposition renforcée des PME si plusieurs grands donneurs d’ordres venaient à répercuter sur leurs sous-traitants leurs propres contraintes : annulation sèche de commandes, application de pénalités de retard et/ou de frais de dossier, allongement des délais de paiement, etc.

Face à ce risque de mauvais comportements, il faut réagir et se mobiliser ! C’est le sens de la décision prise conjointement le 23 mars dernier par le ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire et le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, d’installer une cellule de crise. Placée sous la double régulation opérationnelle de la Médiation des entreprises et de la Médiation du crédit, elle sera tout particulièrement chargée de détecter puis de traiter en temps réel les cas les plus graves en matière de détérioration du crédit inter-entreprises.

Un peu plus tôt, la direction des achats de l’Etat à Bercy avait largement diffusé aux principaux acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics de nouvelles consignes, en vue de soutenir l’activité des entreprises dans la crise. Parmi celles-ci, l’invitation à accorder aux titulaires de marchés empêchés du fait de l’épidémie d’exécuter le contrat une prolongation des délais d’exécution. Ou encore la renonciation aux pénalités de retard, dès lors que ce dernier résulterait des mesures de restrictions imposées par le gouvernement.

Dans le présent combat mené pour amortir le choc économique de grande ampleur subi par les entreprises de toute taille de notre pays, aucune voix ne doit manquer !

Mal se comporter à l’égard de ses fournisseurs et de ses partenaires serait d’ailleurs se tirer une balle dans le pied : fragiliser sa chaîne de valeur reviendrait en réalité à pénaliser sa propre capacité de production et d’innovation, compte tenu du poids des PME dans l’une et l’autre pour les grands groupes.

On ne le dira jamais assez : la présente crise est un avertissement adressé à ceux qui auraient encore l’illusion de pouvoir s’affranchir des règles collaboratives. La solidarité inter-entreprises, que promeut tout particulièrement l’association Pacte PME -créée dix ans plus tôt à l’occasion d’une précédente crise par un grand patron industriel de l’époque, Henri Lachmann (Schneider Electric) – est la voie unique à suivre pour garantir le rebond de notre économie dès la prochaine rentrée 2020.

Le premier devoir de chaque grand groupe et de chaque ETI à l’égard des petites et moyennes entreprises, c’est d’abord d’honorer leurs règlements à leur égard dans les temps !

L’autre appui que les sociétés du CAC 40 et du SBF 120 peuvent apporter aux entreprises de plus petite taille qu’elles, c’est de confirmer leurs achats en cours dans leur direction, afin de ne pas dégrader davantage leur carnet de commandes.

Œuvrer pour limiter la casse au niveau des ventes des entreprises de moins de 250 salariés auprès des plus grands groupes, c’est finalement contribuer au maintien au moins partiel de leur activité et in fine de l’emploi.

Le destin de nos plus grandes entreprises et de celles qui les rejoindront demain au sommet de la pyramide productive – les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises- n’a peut-être jamais été aussi lié que dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

A côté de tous les maux économiques et financiers qui vont mécaniquement accompagner l’épidémie de covid-19 et que nous pouvons au mieux amortir, je formule un vœu: que la crise resserre plus que jamais les liens collaboratifs entre nos entreprises, petites et plus grandes.

Avec des cycles d’innovation raccourcis et une compétition internationale qui continuera de s’intensifier, cette dynamique coopérative correspond bien à l’intérêt commun des PME, des ETI et des grands groupes. Demain, l’entreprise sera solidaire ou ne sera pas.

Le gouvernement apporte son soutien au secteur des télécoms

Le gouvernement apporte son soutien au secteur des télécoms
Par Pierre Manière | 25/03/2020, 13:08 | 523 mots

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances.
Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances. (Crédits : Reuters)
Dans une lettre envoyée mardi aux opérateurs télécoms, l’exécutif promet de faire son possible pour épauler les Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, dont les réseaux sont vitaux pour l’économie et le maintien des liens sociaux pendant l’épidémie.

Le gouvernement a voulu marquer le coup. Ce mardi, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, Cédric O, le secrétaire d’Etat chargé du Numérique, et Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont envoyé une lettre aux opérateurs télécoms. L’objet de la missive ? Assurer aux Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free que l’exécutif fera son possible pour les aider à préserver les réseaux en pleine épidémie de coronavirus.

Dans cette lettre, les ministres rappellent que « les réseaux et services de télécommunications sont essentiels à la continuité de la vie de notre nation ». Ils félicitent les opérateurs pour avoir su, jusqu’à présent, « gérer le risque de saturation des réseaux, et garantir leur maintenance dans un contexte difficile ». Depuis le début des mesures de confinement et l’explosion du télétravail et de certains usages gourmands en bande passante (les jeux vidéo en ligne, le streaming vidéo…), les infrastructures télécoms sont beaucoup plus sollicitées que d’habitude. Toute panne serait, dans le contexte actuel, particulièrement préjudiciable au pays.
Des réseaux importants pour lutter contre le virus

Le gouvernement rappelle que les réseaux sont fondamentaux pour maintenir l’activité économique, préserver les liens sociaux et permettre aux Français de se divertir. Ils contribuent aussi, soulignent les ministres, à « la lutte contre la propagation du virus, en acheminant les appels d’urgence ou en permettant la téléconsultation ».

Surtout, l’exécutif promet qu’il mettra tout en œuvre pour faciliter la vie des opérateurs. Ainsi, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie « habilitera le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositifs dérogatoires pour permettre [aux opérateurs] de rétablir en urgence des dommages que connaitraient les réseaux », soulignent les ministres. « Un décret [leur] permettra d’importer les dispositifs de protection nécessaires à l’équipement [de leurs] salariés, poursuivent-ils. Enfin, le ministre de l’Intérieur a rappelé la légitimité des déplacements de [leurs] salariés en intervention. »
Le coup de gueule d’Orange

Jusqu’à présent, certains opérateurs se sentaient un peu oubliés… La semaine dernière, dans un entretien au Figaro, Stéphane Richard, le PDG d’Orange, s’en était agacé. Interrogé sur le travail de ses techniciens pour entretenir le réseau, il a affirmé que la situation n’était « pas facile ». « Nous attendons un message clair du gouvernement à l’intention de nos salariés qui doivent rester mobilisés pour garantir le fonctionnement des réseaux, a-t-il demandé. […] Il nous faut impérativement un message fort des autorités dans la parole publique. A chaque intervention, les ministres parlent des caissières et de l’énergie, mais ils oublient les télécoms. » D’après lui, certaines équipes d’Orange ont même été « verbalisées et arrêtées » sur le terrain au début du confinement. Son message a, visiblement, été bien reçu par l’exécutif.

Lire aussi: Coronavirus : les opérateurs se mobilisent pour préserver les réseaux

 

Covid-19 et cotisations BTP : report de règlement et sort des dettes

 

Covid-19 et cotisations BTP : report de règlement et sort des dettes

Karine Fourmont, Juriste En Droit Social Pour Une Entreprise Du Bâtiment, éditions Tissot, le 27/03/2020 à 12:15

 

SOCIAL. Face à la crise sanitaire actuelle, les entreprises, dont celles du BTP, peuvent se retrouver confrontées à des difficultés financières. Afin de pouvoir permettre leur pérennité, des mesures exceptionnelles ont été prises pour les accompagner telles qu’un report de leurs charges sociales et fiscales ou bien la suspension des actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues.

Covid-19 et cotisations URSSAF : possible report du paiement des cotisations dont l’échéance intervient le 5 avril

Lorsque votre entreprise compte plus de 50 salariés, la date d’échéance pour payer vos cotisations est le 5 avril.

En raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales comme c’était le cas pour les entreprises dont l’échéance était le 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations sociales pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité.

Vous pouvez également moduler votre paiement en fonction de vos besoins en indiquant un montant à 0, ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre votre déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril (23h59).

 

– Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement via la DSN

Vous devez transmettre la DSN de mars 2020 avant le 6 avril.

Vous pourrez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous préférez régler vos cotisations salariales, vous pourrez alors échelonner votre règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour ce faire, il faut vous connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

– Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement hors DSN

Si vous réglez vos cotisations salariales et patronales hors DSN, vous pourrez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

 

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Bon à savoir
Un report ou un accord de délai de paiement peut être accordé pour les cotisations de la retraite complémentaire. Vous êtes invités à vous rapprocher de votre organisme de retraite complémentaire.

Si vous pouvez continuer de régler vos cotisations aux échéances prévues, le réseau URSSAF vous incite à le faire afin de participer au financement de la solidarité nationale.

 

Covid-19 et cotisations URSSAF : dettes antérieures

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) des cotisations dues sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois.

Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Karine Fourmont, Juriste En Droit Social Pour Une Entreprise Du Bâtiment, éditions Tissot, le 27/03/2020 à 12:15