En matière de travaux en hauteur , nous constatons trop souvent des dérapages sur le terrain ou des techniciens interviennent à l’échelle et en plus, sans EPI ………


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Travaux en hauteur Code du travail
Prévention des chutes lors de travaux temporaires en hauteur. Selon l’article R. 4323-58 du Code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs »

Un petit rappel des obligations du chef de l’entreprise extérieure et du chef de l’entreprise utilisatrice…….

En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, qui est responsable si le port des EPI n’est pas respecté ?

Les informations concernant la fourniture des EPI et leur mode d’utilisation doivent figurer dans le plan de prévention réalisé avec l’entreprise utilisatrice, après analyse des risques pouvant résulter des deux parties. 

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les obligations du chef de l’entreprise extérieure et du chef de l’entreprise utilisatrice.

Un salarié de l’entreprise extérieure avait fait une chute mortelle d’un toit sur lequel il travaillait sans dispositifs de protection (filet de protection ou harnais de sécurité).

La responsabilité pénale des deux employeurs a été retenue :  à l’encontre du gérant de l’entreprise extérieure, la Cour de cassation relève notamment qu’il ne s’est pas assuré de l’utilisation effective par son salarié des dispositifs de protection.  Concernant le responsable de l’entreprise utilisatrice, la Cour de cassation retient qu’en s’abstenant d’avertir le chef de l’entreprise extérieure du non respect, par ses salariés, des règles de sécurité, il avait concouru à la réalisation de l’accident.

Source : INRS ET INFORISQUES